Conséquence de la libéralisation de l’assurance de prêt, le questionnaire de santé disparaît sous certaines conditions à partir du 1er juin 2022 non sans incidences financières.
Délégation d’assurance : la résiliation à tout moment est actée
Depuis le mois de février 2022, les emprunteurs ont désormais la possibilité de résilier leur contrat d’assurance de prêt quand ils le souhaitent. Jusqu’alors, la loi Lagarde avait en effet instauré la délégation d’assurance au moment de la souscription du prêt. Les emprunteurs obtenaient ainsi la possibilité de mettre en concurrence l’assurance de groupe proposée par la banque pour baisser le coût du crédit. La loi Hamon avait libéralisé un peu plus la délégation d’assurance en permettant la résiliation durant toute la première année suivant la signature de l’offre de prêt. L’amendement Bourquin avait reconduit cette possibilité tous les ans à la date anniversaire du contrat.
Disparition du questionnaire médical : un avantage financier négligeable
A cette occasion, l’Assemblée et le Sénat ont également décidé de supprimer à compter du 1er juin 2022 le questionnaire de santé quand le montant du prêt est inférieur ou égal à 200.000€ si l’emprunteur a moins de 60 ans. Cette mesure concernera près de la moitié des dossiers de prêts immobiliers. Les emprunteurs souffrant de pathologies graves seront ainsi exonérés des surprimes assez lourdes imposées par la nature du risque couvert. Selon le courtier Réassurez-moi, les cancers, les maladies respiratoires et les maladies cardiaques représentent plus de 50% de ces pathologies. Les surprimes quant à elles génèrent pour la moitié des emprunteurs un surcoût d’assurance allant jusqu’à 50% de surprime en comparaison avec une personne en bonne santé, 25% des emprunteurs payent entre 50 et 100% de surprimes et 21% plus de 100% de surprimes. La réforme pourrait leur faire économiser plus de 100€ par mois.
Vers une augmentation des primes de l’assurance de prêt
Pour contrebalancer la disparition du questionnaire de santé qui ne permet plus à l’assureur de mesurer le risque à couvrir, une hausse des tarifs de l’assurance de prêt semble incontournable. Certains assureurs parlent déjà d’une hausse de 25% pour les prêts concernés par la loi. Cela signifie que les primo-accédant de moins de 60 ans, les plus nombreux à emprunter en-deçà de 200 000€, seront les plus impactés par la réforme.
Pour contourner cet effet seuil, plusieurs leviers sont néanmoins envisageables. Le premier consiste à emprunter un peu plus de 200 000 €, 201 000€ suffisent par exemple. Et si l‘écart entre le prix du bien et la barre des 200 000 € est plus important, la solution est de prévoir une enveloppe travaux dédiée par exemple à la rénovation énergétique du logement. Les aides financières prévues, jusqu’à 10.000€ selon les profils, réduiront le coût du prêt. La troisième solution serait d’augmenter les quotités d’assurance et de s’assurer à 75% ou 100% au lieu de 50% par co-emprunteur. Il faudra alors au préalable faire son calcul pour savoir si le surcoût induit par l’augmentation des quotités reste inférieur à celui de la suppression du questionnaire de santé.