En souscrivant un prêt immobilier à votre banque, vous devez choisir une assurance de prêt, c’est une étape indispensable. Avant 2015, les emprunteurs se retrouvaient plus ou moins pieds et poings liés et n’avaient pas beaucoup de choix quand il s’agissait de changer ou de résilier un contrat d’assurance. À partir de 2015, la donne change et la Loi Hamon fut adoptée, ce qui a ravi plus d’un ! Nous allons tout vous révéler sur cette loi « révolutionnaire » pour mieux la comprendre et vous faciliter le changement d’assurance emprunteur.
Changer son assurance emprunteur selon la loi Hamon
La Loi Hamon, appelée aussi la Loi consommation, permet aux assurés de changer ou résilier leurs contrats d’assurance plus facilement. Les procédures étant plus souples et les offres de plus en plus adaptables à la situation de chacun, tout pousse au changement.
Remontons aux origines de la Loi Hamon
C’est Benoît Hamon, ministre délégué à l’économie sociale et solidaire et à la consommation, qui est à l’origine de cette loi qui porte son nom. La Loi Hamon vise une amélioration des droits des consommateurs, une partie de son texte concerne les assurances. Elle revendique l’équilibre entre les droits des consommateurs et les professionnels. La Loi Hamon n’est pas née en un jour, elle a pris du temps pour être rôdée et convenir au système :
- 2013 : présentée au Conseil des ministres ;
- 2014 : adoptée par le Sénat et l’Assemblée nationale ;
- 2015 : appliquée à partir du 1er janvier 2015.
Loi Hamon et assurance
Cette loi sert avant tout à protéger le consommateur et stipule qu’il peut changer d’assurance s’il n’est pas satisfait de son assurance actuelle. L’assurance emprunteur doit couvrir le souscripteur en cas d’invalidité ou problèmes de santé, de décès ou d’incapacité à rembourser les mensualités dans les temps. La Loi Hamon permet au souscripteur de changer d’assureur et faire entrer en jeu la concurrence pour parvenir à élever son pouvoir d’achat. Une demande de résiliation n’impliquera pas de frais supplémentaires et ne demandera pas de justification.
Comment changer d’assurance emprunteur en adoptant la loi Hamon ?
La Loi Hamon vous offre la possibilité de résilier un contrat d’assurance quand vous le voulez. Votre nouvel assureur devra adresser une demande à votre assureur actuel. Il devra veiller à ce que vous soyez couvert durant cette période transitoire. Aucuns frais ou pénalité ne vous sera exigé. Vous devrez néanmoins régler la cotisation de la période où vous étiez couvert par votre ancien assureur. Pour ce qui est de l’assurance emprunteur, les contrats de souscription à une assurance crédit peuvent être résiliés sans problème dans les 12 mois suivant la signature du contrat. Il faut cependant, veiller à ce que les garanties du nouveau contrat soient équivalentes à celles de l’ancien. Lorsque vous envoyez votre lettre de résiliation, faites attention à respecter un préavis d’une quinzaine de jours avant le terme des 12 premiers mois. Votre lettre de résiliation devra être accompagnée de votre nouveau contrat d’assurance avec des garanties équivalentes. La banque disposera d’un délai de 10 jours pour vous répondre. Si vous n’obtenez pas de réponse, comptez cela comme une acceptation, une réponse positive et favorable. Si la banque vous répond par un refus, elle devra justifier ce refus. Dans certains cas, la banque refuse pour pouvoir vous soumettre une nouvelle offre tarifaire, une contre-offre. Si la banque dépasse volontairement le délai de 10 jours ouvrés pour vous répondre, elle risquera de payer une amende de 3000 €. Sachez que la résiliation de votre contrat initial ne sera accepté par votre assureur que si vous avez assuré votre prêt auprès d’un autre assureur. Posez-vous calmement et décidez de ce qui vous conviendrait le mieux.