LOA, Leasing et Crédit-bail

La location avec option d’achat (LOA) est parfois aussi appelée :

– location avec promesse de vente,
– ou bail avec option d’achat,
– ou crédit bail,
– ou « leasing ».

Elle est souvent utilisée pour la vente de véhicules automobiles

Caractéristiques de la LOA

Pendant toute la période d’application du contrat, vous n’êtes que locataire du bien, même si avez les charges des propriétaires.
Ainsi vous devrez acquitter les frais correspondant à la vignette, la carte grise, l’assurance. L’offre pourra toutefois comprendre une annexe visant la maintenance ou l’assurance du véhicule.
Vous ne devenez propriétaire du bien que lorsque vous avez acquitté la valeur résiduelle du bien prévue au contrat.

Offre préalable de LOA

L’offre préalable comporte les mentions obligatoires de tout prêt à la consommation.

Elle doit doit notamment préciser:
– les conditions de location et d’achat,
– le nombre et l’échéancier des mensualités, leur montant ainsi que le versement à effectuer pour l’option finale d’achat.

Signature du contrat

Le taux effectif global (TEG) n’est pas mentionné dans ce type de contrat.
Vous pouvez vous rétracter dans un délai de sept jours suite à la signature du contrat. Passé ce délai, si le véhicule se révèle défectueux, vous pouvez demander au tribunal la suspension du contrat, voire la restitution des versements et des dommages et intérêts.

Modifications du contrat

Comme pour tout crédit à la consommation, vous pouvez effectuer le remboursement anticipé, sans indemnité, partiel ou total de votre crédit, si votre contrat de location-vente prévoit que le bien vous appartiendra finalement. Si le bien est détruit : le contrat doit être résilié par anticipation et une pénalité vous sera appliquée.

Difficultés de paiement

Si vous ne pouvez plus payer le loyer, vous pouvez demander un report d’échéance à l’organisme de crédit.
S’il est accepté, l’organisme de crédit peut vous demander une indemnité égale à 4% des sommes reportées.
S’il est refusé, il peut demander la restitution du bien, le paiement des loyers échus et non réglés, et une indemnité de résiliation (8% du montant du capital restant dû).

Calcul de crédit en ligne