Assurance de prêt : la loi modifiée depuis le 1er juin 2022

Depuis la loi Lagarde sur la délégation d’assurance en 1990, la législation n’a cessé d’évoluer en faveur de l’emprunteur. Depuis le 1er juin 2022, l’assurance de prêt s’assouplit encore. La mise en concurrence est facilitée. 

Délégation d’assurance de prêt : la fin des délais de résiliation

Jusqu’alors, les délais de résiliation étaient contraignants pour l’emprunteur, ce qui bénéficiait aux banques. Le nouveau texte voté à l’Assemblée Nationale en février dernier précise qu’il sera possible de résilier à tout moment son contrat souscrit à partir du 1er juin 2022. Ce droit sera effectif pour les anciens contrats à partir du 1er septembre 2022. 

Pour mémoire, la délégation d’assurance permet à l’emprunteur de faire jouer la concurrence. Dans les faits, l’assurance de groupe proposée par la banque est bien souvent un moyen de pression pour accorder le crédit. Or elle est moins favorable aux jeunes emprunteurs qui se voient contraints de payer pour des garanties peu utiles en regard de leur âge ou de leurs activités. Rien ne leur interdit désormais de souscrire une assurance de prêt moins onéreuse à condition qu’elle propose les mêmes garanties.

Questionnaire de santé et droit à l’oubli : des économies à la clé

La suppression du questionnaire de santé pour les crédits immobiliers inférieurs à 200 000 € est une vraie aubaine pour le pouvoir d’achat, à condition de rembourser totalement le crédit avant ses 60 ans. En effet, le calcul de l’assurance de prêt repose en partie sur le risque d’impayé lié à la déclaration de certaines maladies. Plus de surprimes donc à partir du 1er juin 2022. Cette mesure est d’autant plus intéressante que le taux d’endettement est fixé à 35% assurance de prêt comprise. Les jeunes emprunteurs verront donc leur capacité d’emprunt augmentée. Même chose pour les emprunteurs ayant guéri de pathologies lourdes. Le droit à l’oubli est ramené à 5 ans contre 10 ans auparavant. 

Le coût de l’assurance de prêt dans le crédit immobilier

Il existe sur le marché de l’assurance d’importants écarts de tarification entre les assurances de groupe proposées par les banques ou les organismes de crédit et les assurances individuelles. Le taux moyen des assurances de groupe a une réelle incidence sur le coût du crédit. Il oscille entre 0.45% et 1.20% du capital emprunté.

Age de l’emprunteurTaux moyen de l’assurance de prêt
< 35 ans0.45%
35 à 45 ans0.55%
45 à 55 ans0.80%
+ 55 ans1.20%

Deux modes de calcul sont pratiqués : le calcul sur le capital restant dû et le calcul sur le capital emprunté. Avec la première solution, la part de l’assurance évolue tous les mois pour tenir compte à la fois du capital qui diminue au fil des mensualités et du risque lié à l’âge. On parle de cotisation variable. Tandis qu’avec la seconde, elle reste fixe jusqu’au terme du remboursement. 

La cotisation variable est bien moins intéressante si on a comme objectif de renégocier son crédit plus tard ou de résilier son contrat d’assurance de groupe. En effet, les primes sont bien plus lourdes en début de crédit qu’au milieu ou vers la fin.