Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) recommande de réduire le plafond de la part départementale des droits de mutation payés lors d’un achat immobilier. Cette proposition figure dans son rapport de décembre 2025 sur l’imposition du patrimoine. Elle n’a pas changé la taxe due par les acheteurs : aucune baisse générale des frais d’acquisition n’est décidée à ce stade.
Le CPO part d’un constat simple : taxer fortement une transaction peut dissuader de vendre ou d’acheter un logement lorsque les besoins changent. Un déménagement pour un emploi, une famille plus grande ou un logement plus adapté devient plus coûteux. Le rapport propose donc de moins prélever au moment de la vente, tout en compensant les recettes perdues par les départements.
Une recommandation sur la part départementale, pas sur tous les frais
Dans l’ancien, les droits de mutation constituent une grande partie des sommes versées chez le notaire en plus du prix du bien. Leur composante principale est une taxe dont le taux est fixé par le département dans les limites prévues par la loi. S’y ajoutent notamment d’autres taxes, la contribution de sécurité immobilière, les débours et la rémunération du notaire.
La recommandation du CPO vise le plafond de la part départementale. Elle ne signifie ni que tous les départements appliqueraient le même taux, ni que l’ensemble des « frais de notaire » diminuerait dans la même proportion. Le rapport estime qu’une réduction de 0,5 point de ce plafond ferait baisser les recettes fiscales de 1,35 milliard d’euros. Il s’agit d’une estimation pour les finances publiques, pas d’une économie promise à chaque acheteur.
Le point délicat est le financement des collectivités. Les droits de mutation sont une ressource pour les départements, sensible au nombre de ventes et aux prix immobiliers. Le CPO propose de compenser leur manque à gagner si le plafond était abaissé. Sans décision sur cette compensation, une baisse de la taxe ne peut pas être présentée comme une mesure acquise.
En 2026, certains départements peuvent au contraire relever leur taux
La règle en vigueur suit une autre direction. Depuis avril 2025 et jusqu’en mars 2028, les départements qui le décident peuvent porter temporairement leur part des droits de mutation de 4,5 % à 5 %. Ce taux maximal ne s’applique donc pas automatiquement partout : il dépend de la délibération du département et de la date de l’acte.
Une exception encadre cette hausse pour la première acquisition d’un logement destiné à devenir la résidence principale de l’acheteur, sous les conditions prévues par les textes. Dans ce cas, la part départementale ne peut pas bénéficier du relèvement temporaire au-delà de 4,5 %. Cela ne supprime pas les autres frais de l’achat.
La coexistence d’une recommandation de baisse et d’une faculté légale de hausse n’est pas une contradiction de calendrier : la première est une piste de réforme proposée par le CPO, la seconde est la règle applicable aujourd’hui. Le rapport n’abroge aucune délibération départementale.
Ce que l’acheteur doit retenir avant de chiffrer son projet
Le montant dû se calcule avec le taux applicable dans le département au moment de la vente, selon la nature du bien et la situation de l’acquéreur. Le tableau publié par l’administration fiscale permet de consulter les taux départementaux ; le notaire peut confirmer celui qui sera retenu pour l’acte et détailler les autres postes de frais.
Pour comparer le coût de deux achats, il faut donc partir des règles effectivement applicables à chaque bien. La proposition du CPO explique un débat sur la mobilité résidentielle et les ressources des départements. Elle ne constitue pas, en septembre 2026, une réduction à inscrire dans un plan de financement.
Benoit Bernanque est rédacteur web indépendant chez Cyanure. Il écrit sur les finances personnelles, le crédit, l’épargne, la fiscalité et l’économie.