Avec plus de 7 millions de plans ouverts en France et un encours total dépassant les 114 milliards d’euros, le Plan d’épargne en actions (PEA) reste l’un des véhicules préférés des investisseurs particuliers pour se constituer un patrimoine boursier. Sa mécanique est rodée : après cinq ans de détention, les plus-values et dividendes capitalisés échappent à l’impôt sur le revenu. Seules les cotisations sociales s’appliquent. Un avantage qui, sur dix ou vingt ans, creuse un écart considérable avec un compte-titres ordinaire, où chaque cession ou versement de dividende est ponctionné au fil de l’eau. L’effet boule de neige joue à plein : les dividendes sont réinvestis sans frottement fiscal, les arbitrages internes ne déclenchent rien, et les intérêts composés travaillent en silence.
Mais cette belle machine de capitalisation a un angle mort que beaucoup de détenteurs découvrent trop tard : le PEA n’a jamais été pensé comme un outil de transmission. Il s’agit d’une enveloppe nominative, attachée à son souscripteur, qui ne peut être ni cédée, ni partagée, ni transformée en compte joint. Même dans un couple marié, chacun détient son propre plan. L’idée de « donner » un PEA à un enfant ou à un proche relève du fantasme juridique : toute modification de titulaire provoque la fermeture immédiate du plan.
Alors que faire quand le portefeuille affiche de belles plus-values et que la question de la succession se pose ? La première tentation consiste à clôturer le PEA de son vivant pour redistribuer le capital. Le problème, c’est que cette opération déclenche la taxation des gains. Depuis le 1er janvier 2026, les prélèvements sociaux applicables aux revenus de placement ont été relevés à 18,6 %, contre 17,2 % auparavant, en raison de la hausse de 1,4 point de la CSG votée dans le cadre du PLFSS 2026. Le prélèvement forfaitaire unique grimpe ainsi à 31,4 %. L’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu reste possible, mais les cotisations sociales s’appliquent dans tous les cas. Sur un PEA ayant généré plusieurs dizaines de milliers d’euros de gains, la facture peut être salée.
Au décès, la fermeture est automatique mais la fiscalité reste favorable
La situation est sensiblement différente lorsque le PEA reste en place jusqu’au décès du titulaire. La fermeture du plan est alors automatique dès que l’établissement bancaire est informé du décès, quelle que soit l’ancienneté du plan. Mais contrairement à une clôture volontaire, cette fermeture produit un effet fiscal très avantageux : les plus-values accumulées sont intégralement exonérées d’impôt sur le revenu, même si le plan a moins de cinq ans. Le décès efface en quelque sorte l’ardoise fiscale sur les gains latents.
En revanche, les prélèvements sociaux restent dus. Ils sont calculés sur l’ensemble des gains nets réalisés depuis l’ouverture du plan, au taux en vigueur au jour du décès — soit 18,6 % en 2026 — et prélevés automatiquement par la banque lors de la clôture. Point à ne pas négliger pour les héritiers : ces prélèvements sociaux sont inscrits au passif de la succession, ce qui réduit la base imposable pour le calcul des droits de succession.
Les titres ne disparaissent pas pour autant. Ils sont transférés sur un compte-titres d’attente ouvert au nom de la succession. Les héritiers ont alors le choix : vendre les titres et se partager le produit de la cession, ou les conserver sur un compte-titres ordinaire. S’ils optent pour une revente ultérieure, les plus-values seront calculées à partir de la valeur retenue dans la déclaration de succession, et non du prix d’achat initial. Les compteurs sont remis à zéro, ce qui peut s’avérer très favorable si les titres ont fortement progressé du vivant du défunt. Le prix d’acquisition retenu par les héritiers peut même être majoré des frais de notaire et des droits de succession qu’ils ont supportés, réduisant d’autant la plus-value future imposable.
Pour l’évaluation des titres cotés, deux méthodes sont autorisées : le cours moyen au jour du décès, ou la moyenne des trente derniers cours de Bourse précédant la date du décès. Les héritiers sont libres de retenir la méthode la plus avantageuse pour eux, tant pour le calcul des prélèvements sociaux que pour celui des droits de succession.
Le cas du conjoint survivant ou du partenaire de PACS mérite une mention particulière. Ces bénéficiaires sont totalement exonérés de droits de succession, ce qui signifie que le capital du PEA leur revient sans autre ponction que les prélèvements sociaux. Dans le cas spécifique d’époux mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale, aucune succession ne s’ouvre, et le conjoint survivant peut disposer librement des titres après la clôture du plan.
Le PEA seul ne suffit pas : les relais à activer pour une transmission efficace
Si le PEA offre un cadre fiscal intéressant en cas de décès, il ne propose aucun des mécanismes propres aux outils de transmission patrimoniale. Les capitaux accumulés entrent dans l’actif successoral classique et sont soumis aux droits de mutation selon le barème de droit commun. Pas de clause bénéficiaire, pas de sortie hors succession, pas d’abattement spécifique.
C’est là que l’assurance-vie entre en jeu comme complément naturel. Les primes versées avant les 70 ans du souscripteur bénéficient d’une exonération de droits de succession jusqu’à 152 500 euros par bénéficiaire désigné, avec une taxation à 20 % au-delà jusqu’à 852 500 euros, puis 31,25 %. Le capital transmis par ce biais échappe à la masse successorale et peut être fléché vers des bénéficiaires choisis, y compris des personnes sans lien de parenté. Le cadre fiscal de l’assurance-vie a été préservé par les dernières lois de finances, même si les discussions parlementaires récentes ont montré que ce placement reste dans le viseur des réformes budgétaires.
La stratégie la plus souvent recommandée par les professionnels du patrimoine consiste à laisser le PEA capitaliser le plus longtemps possible — profitant de l’exonération d’impôt sur le revenu en cas de décès — tout en alimentant parallèlement un ou plusieurs contrats d’assurance-vie pour organiser la transmission. Il est aussi possible de procéder à une clôture partielle ou totale du PEA de son vivant, d’accepter la taxation sur les gains, puis de réaliser des donations aux enfants dans la limite de l’abattement de 100 000 euros par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans. Des montages plus sophistiqués, faisant intervenir le démembrement de propriété ou le contrat de capitalisation — qui conserve son antériorité fiscale en cas de transmission — peuvent également être envisagés avec l’aide d’un conseiller en gestion de patrimoine.
Une proposition de loi déposée en juin 2025 par des députés UDR vise à réformer le PEA en profondeur, avec notamment la suppression du plafond de versements et la possibilité de détenir plusieurs plans. Si cette réforme aboutissait, le PEA pourrait gagner en attractivité sur le terrain successoral et se rapprocher des avantages de l’assurance-vie. Mais le texte n’en est qu’au stade des discussions parlementaires, et rien ne garantit son adoption. En attendant, d’autres enveloppes comme le PER assurantiel offrent aussi des avantages en matière de transmission, avec un régime proche de celui de l’assurance-vie pour les versements effectués avant 70 ans. La meilleure approche reste de ne pas s’enfermer dans un seul produit mais de panacher les enveloppes en fonction de ses objectifs, de son âge et de sa situation familiale.
