Un logement vide peut entrer dans les ressources retenues pour la pension de réversion de l’Assurance retraite. Pour un bien immobilier personnel concerné, la caisse retient un revenu annuel forfaitaire de 3 % de sa valeur actuelle, même s’il ne rapporte aucun loyer. Mais la résidence principale et certains biens liés au conjoint décédé sont exclus : posséder une maison ne suffit donc pas à perdre un droit à réversion.
Le forfait porte sur la valeur du bien
L’examen des ressources dépasse les sommes réellement encaissées. Une maison ou un terrain peut être conservé sans location et représenter malgré tout un revenu fictif dans le dossier. Les 3 % servent à cette évaluation administrative ; ils ne constituent ni un impôt sur le logement ni un rendement que le propriétaire serait assuré de recevoir.
Pour une valeur retenue de 100 000 euros, cela représente 3 000 euros par an, soit l’équivalent de 250 euros par mois. Cet exemple illustre seulement le forfait. Il ne donne pas le montant de la pension qui sera accordée, car les autres ressources et les exclusions doivent aussi être prises en compte.
La résidence principale n’est pas traitée comme une maison personnelle supplémentaire
L’Assurance retraite écarte l’habitation principale. Sa FAQ exclut également les biens issus de la communauté avec le conjoint décédé et ceux reçus du fait de son décès. Une maison appartenant au demandeur en dehors de ces exclusions relève d’une autre situation.
La distinction dépend ainsi de l’usage du logement et de son origine. Deux maisons de même valeur peuvent être traitées différemment. Pour un bien détenu à plusieurs, la notice demande de préciser la valeur totale, la part détenue et la nature des droits : indivision, nue-propriété ou usufruit. Elle exclut aussi les bâtiments d’exploitation agricole.
Ces informations permettent à la caisse d’examiner le patrimoine concerné. Appliquer mécaniquement 3 % à tous les logements figurant dans une succession donnerait une vision fausse des ressources retenues.
Une ressource supplémentaire peut réduire la réversion de base
En 2026, les plafonds annuels de ressources brutes de l’Assurance retraite sont de 25 001,60 euros pour une personne seule et de 40 002,56 euros pour une personne vivant en couple. Les ressources du nouveau ménage sont examinées si le demandeur vit de nouveau en couple.
La caisse regarde d’abord les trois mois civils précédant l’attribution. Si les ressources dépassent le quart du plafond applicable, l’examen porte sur les douze mois précédents. Lorsque ressources retenues et réversion dépassent le plafond, la pension est réduite pour respecter cette limite. Le patrimoine ne conduit donc pas à une suppression automatique, identique pour tous.
Identifier le régime avant de remplir la demande
Ce mécanisme concerne la réversion de l’Assurance retraite, soumise notamment au mariage avec la personne décédée et à un âge minimal de 55 ans. Il ne décrit pas à lui seul les droits auprès d’une retraite complémentaire ou d’un autre régime.
Pour le volet immobilier, les éléments décisifs du dossier sont la valeur actuelle du bien, la part possédée, son usage et son origine. La résidence principale, un bien personnel supplémentaire et un logement provenant de la communauté ne se déclarent pas comme s’ils avaient tous le même statut.
Benoit Bernanque est rédacteur web indépendant chez Cyanure. Il écrit sur les finances personnelles, le crédit, l’épargne, la fiscalité et l’économie.