Le marché locatif français est grippé. Trop de propriétaires préfèrent laisser leur bien vide plutôt que de prendre le risque de tomber sur un locataire qui ne paie pas. Face à ce blocage, le ministre du Logement Vincent Jeanbrun a décidé de lancer un chantier sensible : une mission dédiée aux loyers impayés, confiée à Hugues Périnet-Marquet, juriste reconnu et président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières. L’objectif affiché est de recréer un climat de confiance entre bailleurs et occupants, dans un contexte où l’offre locative a reculé d’environ 15 % en cinq ans.
Cette initiative s’inscrit dans le prolongement de la loi Kasbarian-Bergé de juillet 2023, qui avait déjà durci les sanctions contre l’occupation illicite de logements. Le périmètre de la mission va toutefois plus loin : il s’agit de proposer des évolutions législatives permettant de faciliter la résiliation d’un bail et la récupération d’un logement lorsque les loyers restent impayés sur une longue durée, en particulier quand le locataire est considéré comme agissant de mauvaise foi. L’exécutif entend aussi alléger les conditions d’accès au logement pour les candidats à la location, en limitant les garanties parfois jugées disproportionnées exigées par certains bailleurs.
Twist inattendu dans ce dossier : selon Les Échos, Hugues Périnet-Marquet aurait finalement renoncé à conduire cette mission fin mars, invoquant des craintes d’ingérence dans la conduite de ses travaux. Un désistement qui illustre les tensions politiques autour de la question et la difficulté à trouver un équilibre entre protection des propriétaires et droits des locataires.
Un record d’expulsions qui change la donne
Ce débat intervient sur fond de chiffres alarmants. D’après la Chambre nationale des commissaires de justice, 30 500 ménages ont été expulsés de leur logement par la force publique en 2025, soit une hausse de 27 % par rapport à l’année précédente. C’est un niveau jamais atteint. Dans le même temps, 175 000 commandements de payer ont été adressés à des locataires, en progression de 2,4 % sur un an.
Rapportée aux 15 millions de logements locatifs que compte la France, cette proportion reste modeste. Mais la dynamique est nette. En 2024, les expulsions avaient déjà bondi de 87 % par rapport à 2023, en partie à cause du rattrapage des dossiers accumulés pendant la crise sanitaire. Depuis les années 1980, où l’on comptait environ 3 000 expulsions par an, la courbe n’a cessé de monter : 6 000 en 2000, 12 000 en 2011, 16 000 en 2018, et donc plus de 30 000 en 2025.
La Fondation pour le Logement, qui a succédé à la Fondation Abbé Pierre, estime que le phénomène est en réalité bien plus large. En comptant les ménages qui quittent leur logement d’eux-mêmes avant l’intervention des forces de l’ordre, ce sont près de 200 000 personnes qui auraient été touchées en 2025. Un tiers d’entre elles ne retrouve pas de solution stable dans l’année qui suit.
Les associations dénoncent un virage répressif
Du côté des défenseurs du droit au logement, la ligne du gouvernement passe mal. Plusieurs organisations regroupées au sein de la Plateforme pour le logement se sont rassemblées devant le ministère le 26 mars pour dénoncer ce qu’elles perçoivent comme un abandon de la logique de prévention mise en place sous l’ancienne ministre Valérie Létard. La Confédération nationale du logement et le DAL (Droit au Logement) pointent un glissement sémantique qui tend à assimiler les locataires en difficulté de paiement à des occupants illégaux.
Les spécialistes du logement social rappellent que la grande majorité des impayés sont liés à des accidents de la vie : perte d’emploi, divorce, maladie. La Fondation pour le Logement souligne d’ailleurs que la progression des expulsions ne s’explique pas tant par une explosion des impayés que par un durcissement des pratiques judiciaires et préfectorales. Les tribunaux accordent moins de sursis qu’avant, y compris pour des ménages avec enfants en bas âge, des personnes âgées ou malades. Les décrets d’application de la loi Kasbarian-Bergé, publiés ces derniers mois, ont contribué à fluidifier les procédures au profit des bailleurs, mais au détriment des ménages les plus vulnérables selon les associations.
La loi sur le narcotrafic d’avril 2025 ajoute une couche supplémentaire : elle permet aux préfets de saisir un juge pour faire expulser toute personne dont les agissements troublent l’ordre public, un dispositif dont l’application déborde parfois du cadre initial du trafic de stupéfiants.
L’équation que le gouvernement doit résoudre n’a rien de simple. D’un côté, le plan Relance Logement et le nouveau dispositif fiscal Jeanbrun cherchent à convaincre les propriétaires de remettre des biens sur le marché en leur offrant un cadre fiscal avantageux, avec un objectif de 50 000 logements locatifs privés supplémentaires dès 2026. De l’autre, les associations alertent sur le fait que durcir encore les conditions d’expulsion ne fera qu’aggraver la saturation des dispositifs d’hébergement d’urgence et du parc social, qui compte déjà 2,7 millions de dossiers en attente. À quelques jours de la fin de la trêve hivernale, la pression monte sur le ministère pour trouver des réponses qui ne reviennent pas à traiter un problème économique par la seule voie de la sanction.
