Le surendettement touche de nombreux ménages québécois. Entre les cartes de crédit, les prêts personnels et les dépenses imprévues, les dettes s’accumulent parfois jusqu’à devenir ingérables. Face à cette situation, la proposition de consommateur représente une alternative légale méconnue, pourtant moins radicale que la faillite. Cette procédure, encadrée par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, permet de négocier un arrangement avec ses créanciers tout en conservant ses biens. Comprendre son fonctionnement aide à prendre des décisions éclairées lorsque les finances personnelles deviennent problématiques.
Comprendre la proposition de consommateur
La proposition de consommateur constitue une procédure légale permettant à une personne endettée de rembourser une partie de ses dettes selon un échéancier négocié. Contrairement à la faillite, elle n’entraîne pas la liquidation des actifs. Le débiteur propose à ses créanciers de rembourser un pourcentage de la dette totale, généralement entre 30 % et 70 %, sur une période maximale de cinq ans.
Cette solution s’adresse aux particuliers dont les dettes totales, excluant l’hypothèque principale, ne dépassent pas 250 000 dollars. Le cadre légal québécois impose des règles strictes pour protéger à la fois le débiteur et les créanciers. La procédure ne peut être entreprise qu’avec l’assistance d’un syndic autorisé en insolvabilité, seul professionnel habilité à administrer ce type d’arrangement.
La différence majeure avec la faillite réside dans la conservation des biens. Vous pourrez garder votre maison, votre voiture et vos autres actifs, contrairement à la faillite qui peut exiger leur liquidation. Le syndic agit comme intermédiaire neutre entre le débiteur et les créanciers, évaluant la situation financière et proposant un plan de remboursement réaliste.
Les critères d’admissibilité et types de dettes
Pour être admissible à une proposition de consommateur, plusieurs conditions doivent être remplies. Le plafond de 250 000 dollars concerne uniquement les dettes non garanties. L’hypothèque sur la résidence principale n’entre pas dans ce calcul. La personne doit également résider au Canada et être dans l’incapacité de rembourser ses dettes selon les conditions initiales.
Les dettes incluses dans la proposition couvrent un large éventail : cartes de crédit, prêts personnels, marges de crédit, dettes fiscales auprès de Revenu Québec ou de l’Agence du revenu du Canada, factures impayées et même certaines amendes. Ces créances sont consolidées et font l’objet d’une offre globale aux créanciers.
Certaines obligations financières demeurent cependant exclues. Les pensions alimentaires ne peuvent être incluses dans une proposition de consommateur et doivent continuer d’être versées intégralement. Les prêts étudiants contractés depuis moins de sept ans restent également exigibles. Les dettes garanties par un bien spécifique, comme un prêt automobile, nécessitent un traitement particulier : soit vous continuez les paiements pour conserver le bien, soit vous le rendez au créancier.
La procédure s’adresse aux personnes qui disposent d’un revenu stable suffisant pour respecter les paiements mensuels convenus. Le syndic en insolvabilité évalue cette capacité de remboursement lors de la consultation initiale.
Le déroulement de la procédure
La première étape consiste à consulter un syndic autorisé en insolvabilité. Cette rencontre, généralement gratuite, permet d’analyser la situation financière complète : revenus, dépenses, actifs et passifs. Le syndic examine toutes les solutions possibles avant de recommander la proposition de consommateur si elle s’avère appropriée.
Une fois la décision prise, le syndic prépare une proposition de consommateur détaillée. Ce document présente l’offre de remboursement aux créanciers : montant total proposé, durée de remboursement et modalités de paiement. Le dépôt de la proposition auprès du Bureau du surintendant des faillites déclenche immédiatement l’arrêt des procédures judiciaires et des actions de recouvrement.
Les créanciers disposent de 45 jours pour accepter ou refuser l’offre. Si la majorité des créanciers détenant au moins 50 % de la valeur totale des dettes approuve la proposition, celle-ci devient contraignante pour tous. En cas de rejet, le débiteur peut modifier son offre, explorer d’autres options ou envisager la faillite.
Après l’acceptation, le débiteur effectue les paiements mensuels convenus au syndic, qui se charge de les redistribuer aux créanciers selon les proportions établies. Deux séances de consultation budgétaire obligatoires accompagnent le processus pour aider à mieux gérer les finances futures.
Les avantages et conséquences
La proposition de consommateur offre une protection immédiate contre les créanciers. Dès son dépôt, les saisies de salaire cessent, les appels de recouvrement s’arrêtent et les intérêts ne s’accumulent plus. Cette tranquillité permet de se concentrer sur le remboursement sans pression constante.
L’impact sur le dossier de crédit reste significatif mais moins sévère qu’une faillite. La cote de crédit reçoit la mention R7 pendant toute la durée des paiements, puis l’information demeure au dossier pendant trois ans après le dernier paiement. Une faillite, par comparaison, reste inscrite six à sept ans. La reconstruction du crédit peut donc commencer plus rapidement.
Comparée à d’autres solutions, la proposition de consommateur présente des avantages distincts. Elle évite la stigmatisation de la faillite tout en offrant une réduction substantielle de la dette. Les consolidations de dettes privées, souvent proposées par des entreprises commerciales, ne bénéficient pas de la protection légale et n’effacent aucune portion de la dette. La proposition négociée avec les créanciers permet généralement de rembourser moins que le montant total dû.
Le respect scrupuleux des paiements mensuels demeure essentiel. Un défaut de paiement de trois mois consécutifs entraîne l’annulation de la proposition, exposant le débiteur aux actions des créanciers. La discipline financière devient donc primordiale pour mener la procédure à terme et retrouver une situation saine.
Benoît Bernanque, auteur spécialisé en finances personnelles et économie.
Après des études d’économie à l’Université de Grenoble, j’ai orienté ma carrière vers le web au début des années 2010 et me suis rapidement orienté vers la création de contenu sur des sujets liés à l’argent, l’investissement et les stratégies financières et, au fil des années, j’ai travaillé pour plusieurs publications françaises dans le domaine. Mon objectif ? Rendre l’économie accessible et aider chacun à mieux comprendre et gérer ses finances.