La flat tax va-t-elle vraiment grimper à 31,4% dès 2026 ?

L’Assemblée nationale a adopté début novembre un amendement qui pourrait faire passer le Prélèvement Forfaitaire Unique de 30 à 31,4%. Mais ce texte voté en commission doit encore franchir plusieurs étapes avant de s’appliquer aux revenus du capital. Entre navette parlementaire et incertitudes politiques, les épargnants restent dans l’expectative.

Le dispositif n’a pas bougé depuis 2018. À cette époque, la réforme avait unifié la taxation des revenus financiers en alignant la CSG sur le capital à 9,2%, soit le même taux que pour les revenus du travail. Sept ans plus tard, les députés socialistes Jérôme Guedj et plusieurs élus de gauche ont fait voter une hausse de la CSG sur les seuls revenus du patrimoine, qui passeraient à 10,6%. Cette augmentation de 1,4 point ferait mécaniquement grimper les prélèvements sociaux de 17,2 à 18,6%, et donc la flat tax à 31,4%.

Le texte amendé a été transmis au Sénat le 13 novembre sans avoir été formellement voté par l’Assemblée, faute de temps pour achever les débats dans les délais constitutionnels. Les sénateurs ont commencé l’examen en commission le 15 novembre, et la séance publique s’est ouverte le 19 novembre. D’ici fin novembre, la chambre haute devra se prononcer sur cette mesure qui rapporterait environ 2,8 milliards d’euros en 2026 aux comptes de la Sécurité sociale.

Un périmètre large qui englobe la plupart des placements

La modification toucherait tous les revenus soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique. Les dividendes d’actions et de parts sociales rentrent dans cette catégorie, ainsi que les jetons de présence des administrateurs de sociétés anonymes. Les intérêts des obligations, comptes à terme, bons de caisse et autres titres de créances subissent également ce prélèvement. Les distributions des fonds communs de placement, les revenus des fonds de placement immobilier et les gains des PEA de plus de cinq ans en cas de rachat complètent la liste des produits concernés.

Certains supports échappent à cette fiscalité. Le livret A, le livret de développement durable et solidaire, ou encore le livret d’épargne populaire restent totalement exonérés. Les contrats d’assurance-vie alimentés avant le 27 septembre 2017 conservent leur régime fiscal spécifique. Les revenus mobiliers rattachés à une activité professionnelle suivent la fiscalité de l’entreprise et ne sont pas touchés par le PFU.

Des conséquences concrètes pour tous les investisseurs

Les plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées dans le cadre d’une gestion patrimoniale privée sont imposées à 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux viendraient s’ajouter à ce taux. Les pertes peuvent être compensées avec les gains de l’année, et les moins-values subsistantes se reportent sur une période de dix ans pour venir diminuer les futures plus-values imposables.

Pour l’assurance-vie, la règle dépend de plusieurs critères. Seuls les produits issus des versements postérieurs au 27 septembre 2017 relèvent du PFU. La durée de détention du contrat entre en ligne de compte, tout comme le montant total des versements. Un contrat de moins de huit ans verra ses gains taxés à 12,8% d’impôt sur le revenu, auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux. Au-delà de huit ans, un abattement annuel de 4 600 euros pour une personne seule ou 9 200 euros pour un couple vient alléger la facture fiscale.

Cette possible augmentation intervient dans un contexte budgétaire difficile. Si elle se confirme après le passage au Sénat et une éventuelle commission mixte paritaire, elle modifierait les stratégies d’investissement. Les produits réglementés exonérés pourraient retrouver un attrait particulier, tout comme l’épargne salariale qui bénéficie de traitements fiscaux avantageux. Les contrats d’assurance-vie anciens, sortis du champ du PFU, présenteraient également un intérêt accru pour optimiser la transmission patrimoniale sans subir cette hausse. Mais rien n’est encore acté : le parcours parlementaire du PLFSS 2026 réserve probablement d’autres surprises d’ici la fin de l’année.