Le gouvernement s’est engagé à fournir au Parlement des éléments détaillés sur la situation fiscale des foyers assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui ne s’acquittent d’aucun impôt sur le revenu. C’est David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics, qui a pris cet engagement lors d’une séance de questions au gouvernement, en réponse à une interpellation de la députée écologiste Eva Sas. Une analyse approfondie des différents cas de figure, dans le respect du secret fiscal, sera transmise aux parlementaires.
Le sujet empoisonne le débat politique depuis plusieurs semaines. Mi-février, une note d’analyse de la commission des Finances du Sénat, établie à partir de données transmises par le ministère de l’Économie, a confirmé ce que l’opposition soupçonnait depuis longtemps : en 2024, plus de 13 000 foyers fiscaux éligibles à l’IFI — c’est-à-dire disposant d’un patrimoine immobilier supérieur à 1,3 million d’euros — paient un impôt sur le revenu nul ou négatif. Après retraitement des données pour exclure les non-résidents et les personnes décédées en cours d’année, le chiffre s’établit précisément à 13 335 foyers, soit 7,3 % des assujettis à l’IFI.
Une controverse politique qui remonte à janvier
Ces révélations n’ont pas seulement alimenté le débat sur la justice fiscale, elles ont aussi ravivé une polémique directement liée aux déclarations de la ministre qui occupait ce même portefeuille avant David Amiel. En janvier, Amélie de Montchalin avait affirmé à l’Assemblée nationale qu’il n’était pas vrai que des dizaines de milliers de Français fortunés échappaient à l’impôt sur le revenu, ajoutant qu’aucun document à Bercy ne permettrait de l’établir. La note sénatoriale, précisément fondée sur des données de Bercy, a donc mis ses propos en défaut. Eva Sas a été directe sur ce point en séance : selon elle, la preuve du contraire venait tout droit des services du ministère. Face à cette mise en cause, David Amiel a appelé à ne pas entretenir la confusion dans le débat.
Les chiffres présentent par ailleurs une tendance particulièrement frappante : la proportion des foyers ne payant aucun impôt sur le revenu augmente à mesure que le patrimoine s’élève — elle atteint 10,2 % parmi les 0,1 % des foyers les plus fortunés, et grimpe à 14,9 % pour les 0,01 % les plus riches, ceux dont le patrimoine immobilier dépasse en moyenne 14 millions d’euros. Un cas extrême a même été relevé : un ménage ne paie aucun impôt sur le revenu tout en détenant un patrimoine immobilier estimé à 142 millions d’euros.
Des situations très diverses, de l’héritage à l’optimisation fiscale
Le ministre a tenu à rappeler que derrière ce chiffre global se cachaient des réalités très différentes. Il a évoqué des retraités propriétaires dans des zones où les prix de l’immobilier se sont fortement appréciés, ou encore des chefs d’entreprise aux revenus particulièrement irréguliers. Il existe des gens qui ont des patrimoines hérités, des biens familiaux, avec des revenus annuels faibles : ils habitent dans le bien en question et ne le louent pas. À la retraite, des revenus qui chutaient brutalement après des années d’accumulation patrimoniale peuvent également expliquer une telle situation.
Mais la commission des Finances du Sénat ne s’en tient pas à ces explications. La note sénatoriale précise qu’une part du faible niveau d’imposition de certains foyers fortunés pourrait s’expliquer par des comportements d’optimisation fiscale, voire de fraude — avec notamment le recours aux holdings ou une utilisation abusive du régime de l’apport-cession, qui permet de différer indéfiniment l’imposition de plus-values. Les sénateurs ont adressé un questionnaire détaillé complémentaire à l’administration fiscale et attendent notamment de connaître la part des foyers bénéficiant d’un impôt dit négatif, c’est-à-dire qui reçoivent des remboursements via des crédits d’impôts plutôt que d’en acquitter.
Au-delà de la polémique immédiate, cette affaire pose une question structurelle sur la capacité du système fiscal français à imposer effectivement les patrimoines les plus importants. La suppression de l’ISF en 2017 et son remplacement par l’IFI, limité au seul patrimoine immobilier, avait déjà concentré les critiques : les actifs financiers, actions et participations dans des sociétés échappent entièrement à cette base d’imposition. Si l’on intégrait l’ensemble du patrimoine — y compris les portefeuilles boursiers et les parts de holdings — la proportion de foyers très aisés sans imposition sur le revenu serait vraisemblablement encore plus élevée. Un rapport de la commission des Finances est attendu avant l’été, et devrait formuler des pistes concrètes pour corriger les mécanismes les plus problématiques.
