Pour certains propriétaires mais aussi locataires, le 1er janvier 2024 pourrait marquer un certain changement. C’est en effet depuis cette date que location et économies d’énergies sont liées avec à la clé l’impossibilité pour les bailleurs de louer en état les logements les plus énergivores.
Le Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Ce que l’on appelle communément DPE est une norme qui sert déjà depuis quelques années à évaluer la consommation d’énergie, et son impact en terme d’émissions de gaz à effet de serre, de chaque édifice ou logement. Avec au final un classement qui va de A à G.
A étant évidemment le meilleur et F, plus surtout G, ce que l’on nomme les passoires énergétiques qui ont entre autres inconvénients d’impliquer une baisse flagrante de leur valeur marchande ou locative.
Chaque DPE est valable maximum 10 ans et est renouvelable. Ce qui n’empêche pas qu’après chaque travaux d’économies d’énergies on puisse en refaire un nouveau valable ensuite lui aussi pour une décennie.
Un parc immobilier français majoritaire classé C ou D
À l’heure actuelle, la France compte un peu plus de 37 millions de logements.
En matière énergétique, les moins performants de catégorie G représentent à eux seuls 7% de ce parc. Ceux classés F comptent pour environ 10% et les E pour 22%.
On trouve également 32% de D et 24% de C qui correspondent donc à la majorité du parc immobilier hexagonal.
Quant aux logements les plus performants, ils sont 3% classés en B et 2% en A.
La nouvelle Loi de 2023
Depuis début 2023, la Loi oblige désormais tout propriétaire qui (re)met un bien sur le marché locatif à fournir un logement « énergétiquement décent ». C’est-à-dire ayant une consommation d’énergie inférieure à 450 kWh/m²/an estimée lors du Diagnostic de performance, soit non classé G.
Lorsque cette norme n’est pas respectée, le logement ne peut désormais plus être loué en l’état. Et le propriétaire doit alors obligatoirement entamer des travaux d’économies d’énergies s’il veut le revoir sur le marché.
Si les travaux sont à la charge du bailleur, celui-ci peut évidemment bénéficier de toutes les aides prévues pour ce type de travaux.
Il est à noter que si aujourd’hui seule la classe G est concernée par l’interdiction, à partir de 2028, ce seuil de location sera abaissé à 330 kWh/m²/an et englobera alors également tous les logements classés F au DPE. Puis ensuite, à partir de 2034, ce sera au groupe E. Le but à terme, vers 2050, étant de n’avoir plus que du A ou du B en matière de logements.
Les obligations
Donc, pour relouer, un propriétaire ne peut proposer désormais qu’un logement F ou meilleur avec sinon des travaux d’économies d’énergie à sa charge.
Pour ce qui est des logements déjà en cours de location, et donc non concernés en temps que tels par l’interdiction, depuis l’été 2022 les loyers des catégories F ou G ne peuvent plus être augmentés. De plus, pour ceux-ci, les locataires ont droit, y compris par voie légale, de demander à leur bailleur d’améliorer la performance énergétique de leur habitat.