Date anniversaire d’un prêt immobilier : pourquoi c’est important ?

Plusieurs lois ont été mises en place afin de permettre de résilier plus facilement un contrat d’assurance relatif à un prêt immobilier. Avant 2018, la notion de date anniversaire d’un prêt immobilier n’était pas vraiment claire et chaque établissement pouvait l’interpréter à sa manière.

La date anniversaire d’un prêt est un concept important parce qu’à partir de cette date, un consommateur peut procéder à un changement d’assureur sans devoir présenter un motif valable. Dans cet article, nous allons voir la signification de la date anniversaire d’un prêt immobilier.

C’est quoi la date anniversaire d’un prêt immobilier ?

Les différentes lois Lagarde, Bourquin, Hamon et Châtel ont permis aux consommateurs de pourvoir changer d’assureur avec une base juridique claire et surtout avec une méthode plus simple. Ces lois permettent également de pouvoir mieux négocier les contrats d’assurance qui étaient auparavant souvent reconduites tacitement sans que les consommateurs n’aient trop le choix. C’est en 2018, suite à une réunion de travail entre le comité consultatif relatif au secteur financier et la fédération française des assurances que la date anniversaire d’un prêt immobilier a été définie.

Il avait été convenu que la date anniversaire d’un prêt immobilier sera une année après celle de la signature de l’offre. Avant cette date, la résiliation d’un contrat d’assurance devrait être conditionnée par un des motifs valables qui sont prévus dans les lois susmentionnées. Après la date anniversaire du prêt immobilier, le contrat d’assurance peut être résilié par le consommateur de plein droit. C’est pour cette raison que cette date est très importante dans le cas où vous voudriez changer d’assureur.

Pourquoi la date anniversaire d’un prêt immobilier est si importante ?

Comme nous l’avons déjà mentionné, cette date permet à un consommateur de savoir quand il pourra résilier un contrat sans devoir présenter, préalablement, un motif valable. La loi Châtel exige d’ailleurs à des banques d’informer quinze jours avant de la date d’échéance de certains contrats pour permettre, éventuellement, aux consommateurs de résilier. Dans le cas où la banque ne vous aurez pas prévenu préalablement et dans les délais requis, le consommateur aura le droit de pouvoir résilier le contrat à n’importe quelle date qu’il souhaite. La date anniversaire d’un prêt immobilier est également mentionnée et prise en compte dans la loi Hamon. Surtout en ce qui concerne la procédure pour changer d’assureur.

La loi Bourquin, qui est surtout un amendement de la loi précédente, permet aux consommateurs de pouvoir résilier et changer d’assureur à chaque date anniversaire d’un prêt immobilier. La date anniversaire d’un prêt immobilier avait pris sa signification actuelle qu’en 2019.

Comment résilier avant la date anniversaire d’un prêt immobilier ?

Il existe des cas particuliers où un consommateur pourra procéder à la résiliation de son contrat d’assurance même avant la date d’anniversaire du prêt immobilier. Le premier cas concerne le rachat de crédit. En effet, un consommateur peut se faire racheter son crédit pour, à titre d’exemple, avoir de mensualités moins importantes. Même si cela se fera sur une durée plus longue de remboursement. Le premier contrat de prêt immobilier est donc automatiquement résilié, tandis que le contrat d’assurance pourra faire l’objet d’une négociation pour revoir les articles.

Le second cas où un contrat d’assurance d’un prêt immobilier peut être résilié avant la date anniversaire est la vente, par le propriétaire, du bien immobilier. Le contrat d’assurance n’a plus raison d’être parce que le bien assuré à changer de propriétaire. Mais il est conseillé de prévenir l’assureur dès la vente du bien immobilier. Parce que si vous ne le faisiez pas, l’assureur pourrait prolonger de six mois son contrat à la date effective de la vente du bien et facturer cette période.

Nous allons résumer les différentes lois qui font référence à la date anniversaire d’un prêt immobilier :

  • loi Bourquin,
  • loi Lagarde,
  • loi Hamon,
  • loi Châtel.